Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le conseil de foire ou d’exposition qui est, au cours d’une même année, titulaire de plusieurs licences de bingo de foire ou d’exposition ne peut remettre les prix visés au deuxième alinéa de l’article 29 qu’une seule fois au cours de cette année.
D. 1108-2007, a. 30.
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